Art. 10. - A la dernière phrase de l'article R. 121-30, les mots: < < deuxième et troisième > > sont remplacés par les mots: < < troisième et quatrième > >.
Décret no 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
NOR : AGRG9500100D