Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 310-10 du code des assurances, les mots: < < d'une entreprise étrangère qui ne se serait pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2 > > sont remplacés par les mots: < < d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2 > >.
II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: < < ainsi qu'aux opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire définies au titre V du présent livre > > sont supprimés et les mots: < < qui se sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre > > sont remplacés par les mots: < < visées à l'article L.
310-2 > >.