LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX9300091L

Art. 12. - Il est créé, dans le même code, un article L. 310-9-1 ainsi rédigé:


< < Art. L. 310-9-1. - Les dispositions de l'article L. 310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9. > >