Art. 14. - Le dernier alinéa de l’article 126 du même code est ainsi rédigé :
« Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applcables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L