Art. 7. - Au premier alinéa de l’article 7 du même code, après les mots : « En matière de crime » sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions de l’article 213-5 du code pénal ».
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L