Art. 11. - I. - L’article 571 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service ».
II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 571 du code général des impôts ainsi que pour effectuer les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article.