Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998

Version INITIALE

NOR : PRMX9801273X

3.2.2. Les étrangers

L'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie sera associé à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers.