LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX9500140L

Art. 22. - I. - A l'article 46 du même code, les mots : < < inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale > > sont remplacés par les mots : < < commandants ou capitaines de police > >.
II. - A l'article 48 du même code, les mots : < < inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale > > sont remplacés par les mots : < < commandant ou capitaine de police > >.