Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MICT9200162D

Art. 6. - L'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'expression: < > est remplacée par l'expression: < >;
II. - L'expression: < <50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française> > est remplacée par l'expression: < <40 p 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française> >.