L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1)
NOR : JUSX0751922L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/13/JUSX0751922L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/13/2007-1598/jo/article_snum1
Texte n°1