Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle »
NOR : BCFP0756384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/29/BCFP0756384A/jo/article_7
Texte n°36