Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
NOR : ECEQ0759419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/ECEQ0759419A/jo/article_4
Texte n°9