Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle

Version INITIALE

NOR : ECEQ0759419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/ECEQ0759419A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.