Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2007 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 20 novembre 1997 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de sections de la route nationale 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Sévérac-le-Château dans le département de l'Aveyron
NOR : DEVR0769093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/DEVR0769093D/jo/article_2
Texte n°7