Décret du 15 novembre 2007 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 20 novembre 1997 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de sections de la route nationale 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Sévérac-le-Château dans le département de l'Aveyron

Version INITIALE

NOR : DEVR0769093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/DEVR0769093D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 entre Albi (Tarn) et Sévérac-le-Château (Aveyron) ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en route express sur la totalité de l'itinéraire du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron tels que décrits à l'article 1er de ce même décret est prorogé jusqu'au 23 novembre 2012.