Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0767834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/MCCB0767834A/jo/article_2

Texte n°29