Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : BCFD0757790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/BCFD0757790D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1638/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


I. - L'article R. 152-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 152-8. - Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux. »
II. - Il est inséré un article R. 152-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 152-9. - Les modalités d'application de l'article R. 152-7 sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé des douanes. »