Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
NOR : BCFD0757790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/BCFD0757790D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1638/jo/article_4
Texte n°35