Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions

Version INITIALE

NOR : BCFW0770975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/15/BCFW0770975A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.