Article 6
Le chef du service des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions
NOR : BCFW0770975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/15/BCFW0770975A/jo/article_6
Texte n°15