Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de l'édition 2008 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : ESRR0769308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ESRR0769308A/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.