Arrêté du 16 novembre 2007 portant règlement de l'édition 2008 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : ESRR0769308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ESRR0769308A/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO innovation à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.