Article 4
Le classement dans l'une des catégories prévues à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects
NOR : BCFD0770664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/BCFD0770664A/jo/article_4
Texte n°31