Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCFD0770664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/BCFD0770664A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects, prévus à l'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé, sont fixés par catégories conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 23/11/2007 texte numéro 31