Article 2
Les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects, prévus à l'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé, sont fixés par catégories conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 23/11/2007 texte numéro 31