Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430 »

Version INITIALE

NOR : DEVP0763127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/DEVP0763127A/jo/article_3

Texte n°7