Tribunal de grande instance de Caen
Mme Pascale Lechartier, épouse Viaud, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Pascale Lechartier, épouse Viaud, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Décret du 17 octobre 1995 portant nomination de magistrats
NOR : JUSB9510313D
Mme Pascale Lechartier, épouse Viaud, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.