Article 6
Le préfet communique au ministre chargé des transports les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.
Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
NOR : EQUS0200342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/EQUS0200342A/jo/article_6
Texte n°33