Art. 95. - La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 120 F pour les actes soumis au droit fixe et de 350 F pour les actes soumis au droit proportionnel.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR : JUSC9120745D