Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9130021D

JORF n°99 du 26 avril 1991

Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1)

Art. 1er. - Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne,
signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

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