Article 1
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0763121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/DEVP0763121A/jo/article_1
Texte n°3
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
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