Arrêté du 8 novembre 2007 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0767614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/AGRP0767614A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les contributions sur les raisins sont acquittées :
- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.