Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : DEVA0768071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/DEVA0768071A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
M. Jacques Soubeiran, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud-Est ;
M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud-Ouest.