Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixant le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Version INITIALE

NOR : DEFD0760644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/DEFD0760644D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/2007-1310/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.