Article 8
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFP0764098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/11/BCFP0764098D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/11/2007-1459/jo/article_8
Texte n°43
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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