Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0766310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/JUSK0766310A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er, les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Les listes de candidats et les candidatures sont déposées auprès :
- du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, pour la commission administrative paritaire interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ;
- du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, pour le CTP spécial de cet établissement.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats ou leur candidature.