Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0766310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/JUSK0766310A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La date du premier tour des élections en vue :
- du renouvellement de la commission administrative paritaire interrégionale des services pénitentiaires de Dijon pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 31 mars 2010 ;
- de la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin,
est fixée au 27 novembre 2007.
La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au 1er octobre 2007 à 12 heures.