Arrêté du 20 août 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie)

Version INITIALE

NOR : DEFF0763801A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEFF0763801A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.