Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0756223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/17/DEVA0756223A/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.