Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCFP0764371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/BCFP0764371D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/2007-1456/jo/article_4
Texte n°23