Arrêté du 31 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)

Version INITIALE

NOR : MTST0769850A

Texte n°93

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.