Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (trois barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.