Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table

Version INITIALE

NOR : AGRP0763297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/AGRP0763297A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.