Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSK0763993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/JUSK0763993A/jo/article_3
Texte n°13