Décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TRG

Version INITIALE

NOR : CSAX0701545S

Texte n°93

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.