Décision n° 2007-541 du 19 juin 2007 autorisant l'association Isabelle FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701541S

Texte n°89

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.