Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0764178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/BCFB0764178A/jo/article_1
Texte n°39
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires.
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