Arrêté du 3 septembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires

Version INITIALE

NOR : BCFB0764178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/BCFB0764178A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement de préparation et réponse aux urgences sanitaires.