Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement

Version INITIALE

NOR : SJSP0765502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/SJSP0765502A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 12 août 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Nord-Ouest III, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 25 000 » ;
2° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Sud-Est VI, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 » ;
3° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Est IV, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 ».