Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement

Version INITIALE

NOR : SJSP0765502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/SJSP0765502A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1123-8 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 12 août 2007 susvisé est ainsi modifiée :
    1° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Nord-Ouest III, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 25 000 » ;
    2° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Sud-Est VI, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 » ;
    3° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Est IV, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 ».


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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