Décret n° 2007-1391 du 27 septembre 2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Version INITIALE

NOR : IOCM0760974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/IOCM0760974D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1391/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.