Article 12
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0761030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/ECEP0761030A/jo/article_12
Texte n°8
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.
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